En conséquence, INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE.

Elle exposait notamment que par convention en date du 14 décembre 2022, [L] [F] contractait avec la société Novecology pour l'acquisition d'une pompe à chaleur d'un ballon thermodynamique, d'un poêle à

totale par commission d'office du 21/05/2026) Suite à une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BAYONNE

: Madame [C] [E] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée de Maître Philippe L'HOIRY, avocat au barreau de BAYONNE

des balcons supérieurs au droit de l'avaloir (désordre A1).

pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent condamné à titre provisoire Mme [B] [Y] épouse [C] à supprimer toutes graines répandues sur ses tablettes de fenêtres et sur son balcon

Par arrêt du 16 octobre 2000, la cour d'appel de Pau, infirmant la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne du 12 janvier 1999 ayant débouté M.

sur appel de la décision en date du 15 JUIN 2023 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE RG numéro : F 21/00199

sur appel de la décision en date du 05 MARS 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE RG numéro : 17/01046 Vu l'acte d'appel initial du 23

par acte sous seing privé du 4 avril 2013, conclu avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE (GSF) un contrat portant sur l'acquisition d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 3 000 Wc et d'un ballon

enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne

transmis au Ministère Public le 7 mars 2019 dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [G] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Antoine TUGAS, avocat au barreau de BAYONNE

.- ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : EURL SONADIS [...]

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Assignée sur appel de la décision en date du 04 DECEMBRE 2017 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE

sur appel de la décision en date du 20 FÉVRIER 2025 rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE EXPOSE DU LITIGE : Constatant qu'il

devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne.

Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Mme [A] [X], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

Syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DU PAYS BASQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître ETCHEVERRY de la SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY, avocat au barreau de BAYONNE