AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d723
11 avril 2024
11 avril 2024
Habitat un planning des interventions ainsi que la date prévisionnelle de livraison, *reprendre l'intégralité des malfaçons et non-façons relevées dans le procès-verbal de constat de la SCP Margolle-Barbet
Source officiellePage 4 sur 149
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e011285
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : 23/00371 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie KERIHUEL Me Angeline BARBET-MASSIN
Source officielle