SADA ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 4 rue Scatisse 30000 NIMES Assistée de Me BAUDRY ( CABINET LANEELLE), avocat au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : Société CLAAS FINANCIAL SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

Céline Payen, conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne Burel MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin

CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier N° RG 25/00323 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOP7 Ordonnance n° 102/2025 O R D O N N A N C E DU 04 AOUT 2025 Le 04 Août 2025, à 11h27 Nous, Sophie BAUDIS

BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Peggy JOUSSEMET de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 et plaidant par Me ALLEAUME

GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elodie BAUDRAS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES

Adresse 1] [Localité 4] Dossier n°N° RG 24/00356 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BKXY Ordonnance n°2024/138 O R D O N N A N C E DU 02 AOUT 2024 Le 02 Août 2024, à 15 heures 10 Nous, Sophie BAUDIS

SCI ESPRIT immatriculée au RCS de TOURS sous le n°750 805 459, prise en la personne de Mr [H] [P] en sa qualité de gérant 2 rue Pierre et Marie Curie 37000 TOURS ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY

: p08 INTIMÉES LA SOCIÉTÉ CALL EXPERT SAS ayant son siège social au 7, Cité Paradis 75010 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Barbara DE BAUDRY

Divisionnaire des Impôts de LYON 5ème Demeurant : 6 rue Charles Biennier 69002 LYON représenté par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assisté par Maître BAUDRIER, Avocat, (TOQUE 673) Instruction clôturée le

[P] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Amandine BAUDRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL

fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière et la confédération générale du travail Force Ouvrière, représentés par Me Baudry

barreau de LYON, assistée de Me Maille INTIME : Comptable des impôts du S.I.E. de [Localité 4] dont les bureaux sont situés [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP GRAFMEYER- BAUDRIER-ALLEAUME

YNNA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : Madame [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

siège social Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 2522240 - Plaidant : Me Stéphanie BAUDRY

dématérialisé N°: 1265293011195182 Maître [O] [F] Pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL [Y] CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 JUILLET 2015 N° 2015/ 599 Rôle N° 13/08787 [J] [Q] C/ SCI [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Amandine BAUDRY

. - 37360 ST ANTOINE DU ROCHER représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY du barreau de TOURS La S.A.R.L LEOMANE PRODUCTION agissant poursuites