représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [T] [F] né le 24 Septembre 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] ARABIE SAOUDITE représenté par Me Catherine BECRET

Monsieur Marcel X... né le 13 Décembre 1952 à AIX EN PROVENCE (BOUCHES DU RHÈNE), demeurant 14 Rue des Hortensias - Biver - 13120 GARDANNE représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de la SCP BERREBI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Monsieur Richard BOUGON,

L'affaire a été débattue le 09 MAI 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI

DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI

DEFENDEUR A LA SAISINE La SOCIETE [VJ] AND COMPANY INCORPORED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1].

APPELANT : Monsieur [W] [C] né le 02 Septembre 1951 à [Localité 21] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre SIRGUE de l'ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocat

VIVENCI ENERGIES » agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Assignée à secrétaire le 15/10/2025 INTIMEES DEFENDERESSES

légal domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 1] N° SIRET : 390 072 551 assistée de Me Lorène BAULON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Pierre SIRGUE de l'ASSOCIATION BERREBI

ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 25 % numéro 2011/008365 du 19/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) DEFENDERESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Berrebi, avocat

[L] a sollicité le règlement des frais professionnels au mandataire de la société Benitis.

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Exploitante sous l'enseigne 'VIANDES A GOGO', demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI

SARL MARSEILLE MEAT COMPANY, Exploitante sous l'enseigne 'VIANDES A GOGO', demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle BENETTI

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de Paris, toque : G0334 Assistée de Me Gérald BERREBI

Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) ayant pour avocat Me Jean-jacques BERTIN

Saisi notamment par Mesdames C, Berret I, N, B, M. et Mme Y et AA AB, G, et D, le tribunal administratif de Bordeaux a seulement annulé la délibération du 20 décembre 2018 en tant que la parcelle cadastrée

préciser et amplifier son effet dissuasif, - que, par sa rédaction même, cette assignation, qui se fonde sur une 'collusion frauduleuse', était de nature à jeter le discrédit sur les parties défenderesses