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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052e

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

au barreau des ARDENNES INTIMES : Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'AGS-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9f7a3ac279b38cddadf54

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Gerard BINET de la SELARL GERARD BINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd9198e

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Y..., délégué syndical et Maître Franklin Z..., mandataire liquidateur de la SARL AVENCO 1 rue d'Alsace BP 92126 49021 ANGERS CEDEX 02 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef0

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Représenté par Maître BONRAISIN, avocats au barreau du MANS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES 4 Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dcc549ea05a7cd2d78

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [J] [W] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Maître BINET de la SARL AVOCOTES, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT ET : SA AXA FRANCE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667d00d82439f45aaa04265b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00405 rendue par le Président du TJ de pontoise le 08 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [W], représentant : Me Laurent BINET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002774 du 30/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051d

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

enregistrée sous le no 09/ 0177 APPELANTS : Maître Odile X..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9051f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90520

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90523

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90524

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90525

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90529

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90530

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

49055 ANGERS CEDEX 2 non représentée Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA LA FOURMI ... ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA-AGS DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90533

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

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CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90534

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME DE GARANTIE DES CRÉANCES DES SALARIÉS, AGISSANT PAR L'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble le Magister 4, Cours Raphaël Binet

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