AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd9248f
1 juin 2015
1 juin 2015
COMPARANT-assisté de Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées, les 11 mars 2022 et 1er juillet 2022, la société Hectare, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues, Boillot &
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