AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
662c94ebb787c4000862f533
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la vente au détail ou en gros de boissons alcooliques ; services de bars'.
Source officiellePage 4 sur 186
Chambre 1 A
6520f5dabb275d83183a3afa
4 octobre 2023
4 octobre 2023
BOISSONS SERVICES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.C.I.
Source officielle