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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Agnès X... ...... ... 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Gaëtan FORT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me Pauline BOSSANT
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Avis
CADA:20155411
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de commerce de Fort-de-France à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'annonce légale du France-Antilles daté du 21 septembre 1995 concernant l'entreprise X ; 2) la publication du BODACC
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