EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 28 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00241 Monsieur [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET

10 juillet 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 19-015208 APPELANTE Madame [T] [E] née le 8 mars 1996 à [Localité 8] (76) [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Camille

BERGAMOTTE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Camille VANNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1815 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 5 octobre 2022, en audience

, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et assistée de Me CALVET de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL-CALVET-REY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Camille-Julia GUILLERMET

Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA en présence de Mme

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Benoît DEVIGNOT, Conseiller Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les difficultés d'accès alléguées au terrain assiette du projet pour la réalisation des travaux, qui seraient plus particulièrement liées au passage sur un pont présentant une certaine fragilité et à l'absence

[B] [T], dûment habilité et domicilié ès qualités Hôtel d'agglomération [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

a)sur la pondération des surfaces du local : L'expert judiciaire a retenu une surface pondérée de 109 m2.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Saint-Jean-de-Sixt, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son concubin Monsieur [T] [J], et représentant sa fille [B] [J], ayant droit de son père Monsieur [T] [J] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Camille

par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Swanie FOURNIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM 63 - PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Camille

IDEOM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Camille AUGIER,

que la société SNCF Réseau a réalisé, entre octobre 2017 et février 2018, des travaux de déplacement de la sous-station électrique d'Arles incluant le démantèlement d'un transformateur, au droit du pont-route

2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09739 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75EL Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 mars 2019 - Tribunal d'Instance de CHARENTON LE PONT

COMPARANT, assisté, concluant par Maître MISSIAEN, avocat postulant au barreau d'Amiens et plaidant par Maître PONTE, avocat au barreau de Paris. ET : S.E.L.A.R.L.