siège Représentant : Maître Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Représentant : Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA

LOGIREP RCS n°393 542 428 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2022 et 19 février 2024, Mme C, représentée par Me Cayla-Destrem, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

N° 12/04333 AFFAIRE : [J] [C] C/ Société AMBULANCES CARLA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

à [Localité 1] de nationalité Comorienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs CAYLUS

(MINEURE) Carla X...

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations présentées par Me Gaspar, substituant Me Obadia, pour la SARL Carla.

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations présentées par Me Gaspar, substituant Me Obadia, pour la SARL Carla.

ENTRE : Monsieur [O] [T] né le 24 Février 1981 à [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Non comparant, représenté par Me Aurore CALAS, avocat commis d'office ET : MADAME LA DIRECTRICE DE

No 05/03464 AFFAIRE : Société ABX LOGISTICS EUROCARGO FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Carla X...

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 31 Janvier 2011 APPELANT : Mme Caglar Y...

ferme ou bail pastoral), de la location d'une part de copropriété sur ledit CAYOLAR.

P. 15 44570 TRIGNAC représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de la SCP LETU-CAYLA ET ASSOCIES, avocats, Me Paul MAURIAC, avocat FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY ... 75431

Article 4 : Mme B versera à la commune de Catllar la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie

LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228 INTIMÉES Société CALA

FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Madame Carla

GREFFIER : Madame DESTRADE, lors des débats ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier présent lors du prononcé