BOURG EN BRESSE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me ROBERT, avocat au barreau de AIN INTIME : Monsieur Jean Z... ... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 20 juin 2024 RG :F 22/00137 S.A.S.U. [9] C/ [H] Grosse délivrée le 08 DECEMBRE 2025 à : - Me GAUTIER - Me CHABANOL

Borne 59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me DEZ, avocat INTIMES : Monsieur Jean-Pierre X... ... ... 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE

né le 03 Mars 1967 à BELLEVILLE SUR SAONE (69) ... 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

foncières en particulier dans le secteur situé à l'Est de la voie ferrée dit Secteur 'Cheminots- Saint-Laurent' et dans le secteur situé à l'Ouest de la voie ferrée dit Secteur 'Lyon-Maroc-Jumeaux-Chabanon

foncières en particulier dans le secteur situé à l'Est de la voie ferrée dit Secteur 'Cheminots- Saint-Laurent' et dans le secteur situé à l'Ouest de la voie ferrée dit Secteur 'Lyon-Maroc-Jumeaux-Chabanon

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PAR DÉCÈS 05 MARS 2014 ENTRE Monsieur Roger X..., demeurant EPHAD-Résidence Les Aures-16150 CHABANAIS Ayant pour avocat Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au barreau

Serge X... ... 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE non comparant M. Xavier X... 69 ...

PARIS DEFENDERESSE A LA REQUETE : SARL ROBERTY [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de la SELARL REQUET CHABANEL

3] représenté par Mme [M] [C] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry CARRON de la SELARL REQUET CHABANEL

GINDRE COMPOSANTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 7 rue de Loyettes - B.P. 23 CHAVANOZ 38231 PONT DE CHERUY Représentée par Me Christian

née le 23 Juillet 1976 à TARARE (69170) ... 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Séverine DEBOURG, avocat au barreau de L'AIN (bénéficie

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Laubriat, président, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Agnel, président de chambre, Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.