Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de remettre à la charge de M.

DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine Silvan, Greffier, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par exploit

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

La société CIC Ouest, qui succombe, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de saisie.

[E] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[M] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me OUAIRY JALLAIS Me PAPIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC Vannes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copie en sera adressée à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Délibéré après l’audience publique du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera transmise à l’administratrice de l’Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Papin, premier conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.