AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a19268ecdc6046d4753e138
28 mai 2026
28 mai 2026
[V] ; JUGER que le prix d'acquisition fixé par le tribunal à hauteur de 4/5èmes de pleine propriété ne correspond pas à la consistance de la déclaration d'intention d'aliéner numérotée 23-171 ; FIXER
Source officiellePage 4 sur 2942
8ème chambre
6a0ea0d3cdc6046d47669a0d
20 mai 2026
20 mai 2026
Par déclaration en date du 5 septembre 2025, M.
Source officielle