AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171598
8 juin 2017
8 juin 2017
suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des pièces composant la demande d'autorisation d'exploiter de la société PLACOPLATRE dans la commune de Cormeilles-en-Parisis
Source officiellePage 4 sur 382
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
Il estime qu'étant donné le problème de santé pour lequel intervient l'inaptitude, aucun poste au sein de l'entreprise n'est susceptible de vous convenir.
Source officielle