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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171598

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des pièces composant la demande d'autorisation d'exploiter de la société PLACOPLATRE dans la commune de Cormeilles-en-Parisis

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Il estime qu'étant donné le problème de santé pour lequel intervient l'inaptitude, aucun poste au sein de l'entreprise n'est susceptible de vous convenir.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca2e36e71e814e73567cba

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

La délai de prescription courrait donc pour 10 ans jusqu'au 29 août 2017, mais, par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, une nouvelle période de 5 ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163839

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication du logiciel ou de la méthode de calcul commenté, relatif à l'Indemnité Spéciale d’Éloignement (ISE) prévue par le décret n° 78-1159 du

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS a commencé son activité le 15 octobre 2002 avec son siège à [Localité 1] (06), et son président est Monsieur [H] [L] ainsi que le précisent les Extraits Kbis à jour aux 29 décembre

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En exécution de la convention de délégation de service public précitée, la société Sequalum a dès 2010, commencé à déployer dans ces infrastructures, un réseau de fibres optiques réparti sur l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Elle n'a pas souscrit d'assurance dommages ouvrage ni fait appel à un maître d''uvre La société HOBLOS BATIMENT a commencé les travaux et le litige est né lorsque Mme [W] [A] a refusé un avenant supplémentaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5c8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

liguidateur judiciaire de la SAS Aciam sise [Adresse 4] SELARL [G] Borkowiak agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Aciam sise [Adresse 3] représentées par Me Jean-François Cormont

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Parallèlement, la SCCV EOLE, restée propriétaire des lots 1 et 2 comprenant notamment un restaurant, les a donnés à bail à la société HB+[Localité 6]; La société HB+[Localité 6] a commencé l'exploitation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d318a71dfcd83182015f8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE VENANT AUX DROITS DE CRÉDIT DU NO RD, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 Intimés : Madame [V] [F] Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64d721223f645ad96951baf6

Appel

7 août 2023

7 août 2023

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS, représentant : Me Gaëlle CORMENIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 Intimé : Monsieur [F] [B] ORDONNANCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] mais ne portait pas la mention écrite de sa main de la somme en chiffres et en lettres, de sorte qu'elle ne constituait qu'un commencement de preuve par écarit - que ce commencement de preuve par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a87b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

La société Cordonnier ainsi que M.

Source officielle
CA

4e chambre

6034ae60965e3a9a60441c77

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Promotion recevable, statuant à nouveau, - juger que la demande et les contestations de la SCI Cormeilles Promotion sont irrecevables car tardives, - condamner la SCI Cormeilles Promotion à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X

6253c85abd3db21cbdd85055

Appel

20 septembre 2000

20 septembre 2000

le classement en "article de maroquinerie" ; Le Ministère Public considère que l'objet qui est manifestement destiné à être utilisé par un enfant est un jouet, même si sa fonction principale est de contenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02605_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

d'habitation comprenant deux logements, sur un terrain situé 18-20 rue Lucien Boxstaël à Montigny-lès-Cormeilles, d'enjoindre au maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles de lui délivrer le permis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbc7cdc6046d47894894

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbddcdc6046d47894a1a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbe0cdc6046d47894a68

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313c5cdc6046d47a799c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'il n'est nullement rapporté le début de commencement

Source officielle