CONFORT DE L'HABITAT (radiée du RCS) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIME : Monsieur [Z] [O] [Adresse 1] [Localité

AUTOMOBILES, représentée par son Président et son Directeur Général en exercice [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP LONGIN, LONGIN-DUPEYRON, MARIOL, avoués à la Cour assistée de Me DARSAUT-DARROZE

001054 APPELANT : - Monsieur [J] [S] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Sophie DAGANNAUD

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître DARSAUT DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMÉE : ETABLISSEMENT

B D et Mme A C épouse D, représentés par la SELAFA AVOCAJURIS Ribeyre-Darnoux-Barthomeuf-Poizat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005861 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif

Cotton 13200 ARLES représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES : Société d'explotation LUBRIFIANTS DAGANAUD

4] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2723 du 08/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Maître SERRANO loco Maître DARSAUT-DARROZE

Localité 9] représenté par Me Nicolas POIZAT de la SELAFA AVOCAJURIS, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Wissam BAYEH, avocat au barreau d'ARDECHE, substitué et plaidant par Me Roland DARNOUX

DBVH-V-B7I-JB5L AG PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 15 juin 2023 RG : 22/00133 [D] [D] C/ [S] Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Elisabeth Mendy Pietri à Me Roland Darnoux

assistée par Me GABET, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : SCI L'ALLEXOISE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Aurélie BABOLAT, avocat au barreau de LYON assistée par Me Roland DARNOUX

adresse ou siège : 43 rue Auvray - 72000 LE MANS (2) Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée INTERMARCHE DIROB adresse ou siège :168 rue dArnage

représentée par la SCP HERVE- JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me DARNOUX, avocat au barreau de l' ARDECHE Monsieur Sébastien X...

: à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [G] né le 17 Mai 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sophie DARSAUT-DARROZE

[T] [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/005707 du 15/10/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) représenté par Maître DARSAUT-DARROZE

Enfin, suivant une deuxième expertise amiable, également contradictoire, réalisée par le cabinet Darnal, à la demande de M.

Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en vertu de la délégation que le préfet de la Haute-Corse lui a consentie par un arrêté n° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 qui a été régulièrement

THERMIQUE représentée parson représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me DARSAUT-DARROZE

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : 19/00182 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent PARRAS Me Céline DARREAU

[Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/04212 du 29/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Comparante et assistée de Maître DARSAUT

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Chambres réunies, sur renvoi de la Cour de Cassation et en dernier ressort, Vu l'arrêt du 3 avril 2001, Vu les rapports de l'expert DARNEAU