Elle soutient qu'il n'est nullement démontré que la pompe ait été affectée d'un défaut de sécurité.

de sa pension de réversion au 1er novembre 2019, - à défaut, confirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [P] à lui verser la somme de 1 000

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [N] [U] a eu la parole en dernier.

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [N] [P] a eu la parole en dernier.

Le préfet dde la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M. [M] [C] a eu la parole en dernier.

[J] [E] [O] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 mai 2026 à 10 heures 30.

En conséquence, à défaut d'autres moyens soulevés, l'ordonnance entreprise doit être confirmée.

[F] par le préfet du département de l'Isère.

Informé par rapport du mandataire liquidateur du 24 janvier 2024 d'un défaut de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, d'un défaut de tenue de comptabilité, du défaut de remise de pièces

Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle DEFARGE

Par déclaration reçue le 8 janvier 2026, Mme [J] [D] a interjeté appel de la décision et déféré tous les chefs du jugement. Mme [A] [D] a constitué avocat le 27 février 2026.

du paiement de la somme de 12 518 euros ; - d’enjoindre au département du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir,

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19586 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUKK Décision déférée

lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré

[I] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée si M.

, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 07 juin 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN, ont entendu les représentants

[Z] [L] alias [E] [Z], de nationalité Marocaine, né le 25 novembre 1996 à [Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête ainsi que le nouveau moyen tiré du défaut de diligence de l'administration en ce qu'elle ne justifie pas avoir sollicité