[D] et Mme [W] qui ont laissé leurs plantations sans entretien et leur ont causé des préjudices suite à l'obstruction des gouttières à l'origine de dégâts des eaux à l'intérieur de leur maison.

Elle précise que lors de cette manoeuvre, une salariée, Madame [K], a été contrainte de se dégager par un mouvement brusque afin d'éviter d'être percutée.

(ci-après désignée DEGAN) à la requête de la société CDV, Vu l'ordonnance du 16 novembre 2004 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a joint les procédures enregistrées sous no 04/04730

refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de communication d'une copie de l’attestation d’affectation de leur fille, X, dans le secteur scolaire ou le district scolaire de second degré

[Q] a constaté des dégâts causés à ses vignes par de grands gibiers, en particulier des chevreuils. Le 8 mar 2022, M.

jugement ; Vu l'arrêt rendu le 08/04/2004 par la Cour de Cassation, laquelle a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, en reprochant aux juges du second degré

H... ne sont pas pertinentes en ce sens qu'elles ne suffisent pas à établir la réalité d'une vitesse excessive, une collision à une vitesse normale ayant pu entraîner les mêmes dégâts.

que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier l'importance de ce préjudice ainsi défini selon l'échelle à sept degrés, - rechercher si la victime était du

Dans ces circonstances, il apparaît que les conclusions du rapport d'expertise remis le 24 août 2023 sont corroborées par d’autres éléments du dossier avec un degré suffisant de certitude.

esthétique ; - dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice d'agrément ; - dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation

tente de lui faire assumer la responsabilité des dommages qu'elle a subis c'est pour compenser le refus de prise en charge de ces dommages par son assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie dégât

Isoler la cuisine par des parois et planchers hauts Coupe feu de degré 1 heure et bloc porte Pare Flamme de degré 1/2 heure avec ferme porte.

MOTIFS de la DECISION Sur le rejet de pièces et écritures Mme [U] a notifié des conclusions le 1er mars 2017 aux fins de répliquer aux propres écritures dela SCI L'ABRI COTIER en date du 8 février

Sur la liquidation de l'astreinte : Attendu que le 21 octobre 1999, les époux X..., locataires d'une maison louée à la SCI ZOLA à Marsillargues (Hérault), lui ont signalé qu'ils avaient subi des dégâts

Il a en outre retenu, pour les mêmes considérations, qu'il ne pouvait être reproché au syndicat des copropriétaires d'avoir fait preuve d'un manque de diligence et il a estimé que le dégât des eaux lié

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

de suites dont elle n'a pas été avisée ayant été privée d'eau et de chauffage plusieurs jours en plein hiver, n'a pas correctement suivi des chantiers, a commis des fautes techniques entraînant des dégâts

nationalité Française demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] Représenté par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR