lequel il demande à pouvoir accéder aux archives pour son compte personnel sans préciser la période concernée ; que, outre la contradiction avec la demande précédente, ne vaut pas même preuve de l'existence

Sur requête du procureur de République de Valence du 17 mai 2022, [K] [N] a été convoqué devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère en vue du prononcé d'une sanction de faillite personnelle, sinon

' Monsieur [G] [V] ne conteste pas réellement cet état de fait (reconnu devant les premiers juges), se contentant d'affirmer à hauteur de cour 'avoir perdu pieds' sur la fin de la période d'activité

L'article L. 653-5 du même code énonce en outre que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Par décision du même jour, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la faillite personnelle de M. [O] pour une durée de 12 ans Pour statuer comme il l'a fait s'agissant de M. 

la durée de la sanction de faillite personnelle prononcée en première instance à un an, qui courra à partir du jour du prononcé du jugement de faillite personnelle et dont la durée d'ores et déjà effectuée

*sur la comptabilité non conforme Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une

de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

X... soutient que les articles 625-5 et suivants qui prévoient les sanctions personnelles de faillite personnelle et d'interdiction de gérer doivent s'analyser comme étant des sanctions pénales et que

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître

une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de M.

Maître [M] [P] mandataire judiciaire alors désignée en qualité de liquidateur judiciaire a fait citer monsieur [H] et monsieur [J] pour sanctions devant le tribunal de commerce par acte en date du 5 juin

[I] avait commis des fautes de gestion, le liquidateur de la société DICI l'a assigné devant le tribunal de commerce de Paris par acte du 13 octobre 2017 aux fins de voir prononcer une faillite personnelle

Ainsi, la loi fait une distinction selon que le chef d'entreprise a été condamné à la faillite personnelle ou seulement à l'interdiction de gérer.

[I], ès qualités, de sa demande de sanction de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer, - Condamné M.

[G] n'a pas conclu au fond, sur la sanction. Le ministère public demande la confirmation du jugement qui a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 15 ans de M.

Aux termes de l'article L 653-5 du code de commerce, en son alinéa 6, une mesure de faillite personnelle peut être prononcée notamment contre des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de

justifier le prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des