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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il ressort donc de cette lettre que l'employeur reproche à la salariée d'avoir fait appel à son mari qui s'est introduit dans les locaux de la société, les agissements de ce dernier et de ne pas avoir

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e551a6e01904ff209d

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des héritiers en fonction de la gestion effectuée par les parties intimées. L'arrêt est rendu par défaut pour les parties non constituées, sous rése

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487c4968062ffdf50e84

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Dans le dernier état de la relation salariale, M. [S] exerçait les fonctions de technicien gestion de configuration, qualification ETAM, niveau IV position 3 coefficient 285.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132910

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à la fouille corporelle intégrale dont il a fait l’objet le 15 janvier 2013 à son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier ; 2) le dernier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

À la suite d'une déclaration de surenchère, ce lot a été adjugé, par jugement du 5 avril 2018 rendu en dernier ressort, à la société civile immobilière du Comptoir Français laquelle en a payé le prix.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69ddce78cdc6046d472a879a

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

15 heures 30 * * * Vu l`arrêté du 08 avril 2026 portant obligation pour Mme [J] [H] ([L] 8528) de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle percevait une rémunération conduisant à une moyenne mensuelle brute de 4 813,90 euros calculée sur les 12 derniers mois laquelle ne fait pas litige

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

février 1959 au 03 octobre 1993 en qualité de gamin de machine, manoeuvre de fabrication, sécheur et sécheur MP3, conducteur machines à papier 3 et 4, magasinier, coupeur de mandrins, façonnage et en dernier

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6064721f4aba3d72c3c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement de première instance et débouté les copropriétaires de leurs prétentions, condamnant ces derniers aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre C

5fd9b1c7a993f3a6edad32ea

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Sur l'irrecevabilité de la demande de [L] [X] la société VPI expose que ce dernier, lors de la réunion d'expertise en présence de son conseil, a répondu qu'il manipulait fréquemment les enduits de façade

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438859

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160713

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 09302714A0050 délivré le 1er octobre 2015 à la SCI X, en deux exemplaires, celui destiné

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CA

Avis

CADA:20155916

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

communication de l'entier dossier que la communauté urbaine de Lyon a approuvé par délibération n° 2006-3789 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE avec la création de voiries destinées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

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CA

Chambre 2-4

5fdabd20b356e04e9347d1fa

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le préjudice de ce derniers est le même que celui qui a été indemnisé au titre de la perte d'une chance de sorte que le notaire sera condamné in solidum avec Mme [S] à payer au consorts [SV] la somme de

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CA

21e chambre

5fd93793ee6bc11c51a15442

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

En dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2 655,90 euros.

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CA

9e Chambre B

5fdc90e8795c82b417bac37c

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Dans le dernier état de la relation de travail, M.[Z] [D] percevait une rémunération brute moyenne, sur les huit derniers mois de 4 500 euros. Le 06 mai 2014, M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ae

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

nouveau de ce chef, a dit que la faute contractuelle commise par la société Générale à l'encontre de la société Medianor a causé un dommage aux époux [V] et a condamné la société Générale à payer à ces derniers

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CA

1ère Chambre

5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

La juridiction de proximité, compte tenu du montant de la demande principale, a cru statuer en dernier ressort, mais sur pourvoi interjeté par [S] [B], la cour de cassation, par arrêt du 14 juin 2018,

Source officielle
CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions, CONDAMNE M [O] [J] à payer à la

Source officielle