; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [3] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] [2] et [1] [5] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 5] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

; -débouter l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 2] de sa demande tendant à voir dire et juger que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés [1] et [2] in bonis, la contribution aux dettes solidaires

Le 18 avril 2015, SOS animaux en détresse de [Localité 8] a quitté les locaux du chenil de [Localité 8].

secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- [V] [R] C/ Association QUATRE PATTES EN DETRESSE [D] [M] ----------------------- N° RG 21/05181 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKAC ---------------

ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par M Gérard DELTEL, Président.

courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté municipal, pris en avril 2014, portant délégation