le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

[M] à payer à Mme [J] la somme de 16 000 euros au titre de la reconnaissance de dette du 10 octobre 2021, - Condamné M.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

DIRE que la Cour de Céans n'a pas compétence pour prononcer l'admission de Madame [L] sur le fondement de l'Article 99 du Décret du 27 novembre 1991.

4 et 5 du décret précité ; - en l'espèce, les tableaux correspondant aux annexes 4 et 5 du décret, dont l'omission est alléguée, concernent les travaux en cours à la date de l'assemblée générale ;

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret

décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel, des douze arrêtés pris en application du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret

secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants : 1) le rapport du Premier ministre relatif au décret

récents visant les décrets et autres lois (article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; décret n

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret

Tenant compte de la déclaration de séparation, les impositions ont fait l'objet d'un dégrèvement le 2 septembre 2011. Une nouvelle proposition de redressement a été adressée à M.

- dit que les rectifications effectuées par l'administration en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011, 2012 et 2013 sont infondées, - en conséquence prononce le dégrèvement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret