. *** EXPOSE DU LITIGE La société L'Epuisette a exploité, à compter du 30 septembre 1992, un restaurant, Vallon des Auffes à [Localité 1], implanté sur le domaine public maritime des ports

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 30 septembre 2020, confirmant ou modifiant les dispositions relatives aux obligations des parties et au prix du fermage du bail rural renouvelé.

d'être réintégrée au domaine public maritime au 5 janvier 1986 (loi Littoral ; art.

16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'extrait précis du cadastre montrant la limite séparative entre le domaine

Les époux [J], appelants, poursuivent de nouveau devant la cour d'appel l'inscription de leur créance déclarée à la procédure collective de la société Domaine [C].

Enfin, elle a une activité de conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l'art ou tout autre domaine.

autre signe reproduisant ou imitant la marque verbale française « [X] » n°4290592 appartenant à la société [X], à quelque titre et sous quelque forme support que ce soit, y compris à titre de nom de domaine

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine

DOMAINE DU CHANCELIER prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON, plaidant

CX] a été engagé par l'établissement public industriel et commercial REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS par contrat à durée indéterminée à compter du 11 octobre 2010 en qualité de 'chef de projets domaine

], Présidentedu Conseil d'administration , dont le siège social est sis [Adresse 3] en Suisse, et qui a pour objet social la gestion de fortune, toute activités de conseil et d'assistance dans les domaines

pas la preuve de la titularité du nom de domaine antérieur.

Par ordonnance du 12 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire d'Angers chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite

Le 16 novembre 2012, les deux parties ont signé une convention d'occupation du domaine public permettant à la société COMBIWEST d'utiliser le site de RENNES PLATEAU DE BAUD pour exercer son activité.

[U] [E] et l'ensemble des héritiers de l'indivision [E], à savoir Mme [G] [N], le Service des Domaines et Mme [W] [M] représentée par M. [U] [E].

25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité et le certificat d'achèvement du domaine

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit de tabac spécial, c'est à dire implanté sur le domaine