né le 02 Septembre 1948 à DOLUS D'OLERON (17) Madame Béatrice, Marie, Madeleine, Eliane D... épouse GUERIT née le 18 Août 1949 à BORDEAUX (33) demeurant ... - Résidence le Parc d'Aliénor 33200 BORDEAUX

[S], notaire associé à la SCP notariale [I]-[S], la société Cap dolus a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme [N], qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions

Deux cent mille US dollars (200,000 $) par virement à la signature des présentes sur le compte CARPA en dollars américains désigné en annexe (') ; 2.

viciant son consentement, étant observé que la démonstration adverse sur l'erreur et le dol ne concerne que le contrat n°7.

société ATELIER a alors fait assigner la SCI et la société FBS devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition à commandement, sollicitant d'une part la nullité du bail du 9 octobre 2012 pour dol

[A] a , par acte d'huissier en date du 02 avril et 04 juin 2015, saisi le tribunal de grande d'Aix-en-Provence: - sollicitant l'annulation de la vente à l'encontre des vendeurs sur le fondement du dol

l'Etat libyen, du Ministère de l'économie de Libye, du Conseil Général de Promotion des investissements et de la Privatisation et du Ministère libyen des Finances à lui payer la somme de 936.940.000 dollars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de copie, par

Se plaignant d'humidité, la SCI United Vision a obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis elle a délivré assignation en nullité de la vente, motifs pris d'un dol de ses vendeurs.

article 2 : Mme [G] s'engage à rembourser à la société [VJ] dès la signature du présent accord, la somme de 150.000 dollars US...

C'est par des motifs que la cour adopte, qu'après avoir rappelé que l'action en nullité d'une convention pour dol se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dol, puis analysé avec précision

V... était titulaire de droits sur trois comptes bancaires détenus auprès de cette banque suisse de novembre 2005 à février 2007, pour un montant maximum sur cette période de 338.947 dollars américains

L'opération a fait l'objet d'une levée anticipée partielle, le 28 mars 2006, portant sur l'achat de 70400 dollars US, d'une levée anticipée partielle, le 31 mars 2006, portant sur l'achat de 53000 dollars

a assigné la SAS AIRBUS GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars

l'Etat libyen, du Ministère de l'économie de Libye, du Conseil Général de Promotion des investissements et de la Privatisation et du Ministère libyen des Finances à lui payer la somme de 936.940.000 dollars

Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

au dernier état de ses écrits transmis le 2 janvier 2020, elle conclut à son infirmation et demande à la cour de : - annuler sa reconnaissance de dette du 25 novembre 2017 pour vice du consentement (dol

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2025 - RG N°24-000068 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE