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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
né le 13 Juin 1963 à CHATILLON DE MICHAILLE (01) ... 01200 VOUVRAY représenté par la SCP LAFFLY-WICKY assisté de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barreau de l'AIN Madame Nadine Y... épouse
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Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
16 avril 2026
la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand
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