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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
fondement de l’article 150 0A du code général des impôts, un montant de 134 086 euros (383 104 euros - 249 018 euros d'abattement pour durée de détention) au lieu de 30 736 euros ainsi que l'a jugé à tort
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
une soulte n'est pas un acte individualisable au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en matière fiscale, la notion de rompus et de parité d'échange ne se confond pas avec celle
DCA_24MA02301_20260115
15 janvier 2026
Par un jugement n° 2101215-2104512 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice, après avoir joint sa demande à celle de son père, M. B... C..., l’a rejetée.
Chambre 1-11 HO
6431061228558704f52e6849
6 avril 2023
Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Elodie
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
A au Luxembourg pour le compte de la société Eco NRJ et présentent une contrepartie réelle pour elle ; - en l'absence d'intention d'éluder l'impôt, c'est à tort que l'administration fiscale a mis à sa
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
; - si l'acte d'apport n'avait pas été passé et si la soulte n'avait pas été constatée, aucune imposition n'aurait été due, de sorte que l'opération ne peut être regardée comme leur ayant permis d'éluder
Chambre 3-1
64c35c0cf01612d969defe22
27 juillet 2023
La SARL VCDS qualifie cet acte de parasitisme et réclame la somme de 45 000 euros au titre du préjudice subi, outre celle de 40 000 euros au titre de son préjudice moral.
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
gérant et qui exerce une activité de restauration, bar, hôtellerie et brocante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence l'utilisation d'un logiciel frauduleux destiné à éluder
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ".
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Sur ce dernier point, l'administration a notamment constaté, en analysant les numéros de factures apparaissant en comptabilité et en rapprochant ceux-ci de ceux figurant dans le logiciel commercial, qu'il
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
Il ne ressort pas du plan annexé à ce cahier des charges que l'assiette de la rue Saint-Eloi prolongée serait comprise dans l'assiette d'un lot et notamment dans celle du lot n° 4.
Cour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d707
9 novembre 2010
Y..., son époux, sont respectivement présidente et associé unique, et ceux-ci, ayant acquis les parts d'une société ELONEX dont la situation financière la conduira au redressement le 5 décembre 2007 puis
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Ainsi, le montant des sommes éludées pour le calcul des impositions s'élève à 156 436 euros en 2015, 192 598 euros en 2016 et 267 321 euros en 2017, soit respectivement 89 %, 91 % et 93 % des salaires
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d’imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d’une opération d’apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n’excède
DCA_24PA02798_20260212
DCA_22MA02038_20231006
6 octobre 2023
L'administration fait valoir que celle-ci, acquise le 29 octobre 2012, ne figurait plus dans le stock au 30 septembre 2013.
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce9959e
23 septembre 2025
Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00468_20220602
2 juin 2022
En troisième lieu, l'administration a pu à bon droit retenir l'existence d'un précédent contrôle portant sur le même manquement pour établir leur volonté d'éluder l'impôt. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
commercialisation a échoué ; la prise en charge de cette indemnité par la société O'Energie a, dans ces conditions et dès lors que cette société avait un intérêt commercial à transiger, été regardée à tort
6253cb78bd3db21cbdd8d953
20 mai 2010
Teavauotehetia Eloi Y... dit aussi Q...
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