CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[K] [E] qui argue que la poursuite d'une information judiciaire unique sur d'une part les faits d'homicide involontaire et d'autre part les faits de tromperie, faux et usage de faux et mise en danger d'autrui

Source officielle

Rétention_recoursJLD

697c5c69cdc6046d47390d12

Appel

29 janvier 2026

A l'audience, Monsieur [Z] : Déclare qu'il est marocain, qu'il est dépourvu de passeport, qu'il est opposé à son éloignement vers le Maroc, qu'il a demandé à voir un médecin, qu'il a refusé d'embarquer

Source officielle

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca1

Appel

22 avril 2024

Contre toute attente, vous avez argué, le jour dit, que vous aviez déjà effectué l'inventaire et que vous déposiez les sommes, sans attendre la présence du comptable.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

633bccca9be1eb3e2e926c80

Appel

3 octobre 2022

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'HERAULT le 29 septembre 2022 par Madame [E] [H], cheffe de la section éloignement,

Source officielle

Rétention Administrative

662209639ce14200083896bf

Appel

17 avril 2024

Elle argue enfin de l'insuffisance des diligences de l'administration, lui faisant grief de ne pas avoir déjà sollicité de routing de vol alors que l'appelant avait déjà été reconnu par les autorités algériennes

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6700d6ec836fac7141b7e99e

Appel

4 octobre 2024

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var le 1er octobre 2024 par M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03d

Appel

29 juillet 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône le 25 juillet 2025 par Madame [P] [O], responsable de la section éloignement

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

67ef6af366129746fdd69c7d

Appel

2 avril 2025

Il a été avisé de ces dispositions par courrier du 22 novembre 2024 mais n'était pas présent à l'embarquement.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68f3209479ac4fbe1d877725

Appel

17 octobre 2025

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Aveyron par Mme [H] [Z], alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616290cde498f0b428bb833e

Appel

13 mai 2013

LITIGE : La société JST Transformateurs a pour activité la conception, la réalisation et la commercialisation de transformateurs de puissance haute tension et de transformateurs de locomotives embarquées

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616290cee498f0b428bb833f

Appel

13 mai 2013

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

616290cee498f0b428bb8341

Appel

13 mai 2013

Source officielle

Rétention_recoursJLD

625bae5e44cde4277d1bd57f

Appel

15 avril 2022

Lors de sa retenue, il indiquait avoir quitté le Maroc clandestinement trois mois auparavant à bord d'une embarcation motorisée avec 25 personnes et un passeur à destination de l'Espagne.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

651fa577c601f083189917fb

Appel

5 octobre 2023

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet par Madame [B] [W], chef de la section éloignement, alors qu'est précisément joint à cette

Source officielle

Rétention_recoursJLD

642e75a38b510604f5bc1d32

Appel

5 avril 2023

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches-du-Rhône le 2 avril 2023 par Madame [F] [R] alors qu'est précisément joint à

Source officielle

Rétention_recoursJLD

69d5e9c3cdc6046d477badac

Appel

7 avril 2026

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet de l'Hérault par Mme [U] [M], cheffe de la section éloignement, alors qu'est joint à cette

Source officielle

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f4365

Appel

23 octobre 2025

dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement

Source officielle

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d0

Appel

24 avril 2024

> Le constat des faits résulte selon l'employeur de l'alerte donnée le 11 avril 2016 par le technicien chargé de la maintenance des caméras embarquées au responsable du service exploitation que

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c2715f

Appel

3 juillet 2025

Il avait notamment pour mission, à cette époque, le contrôle des passagers avant leur embarquement en avion.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

6347ac4c29ffd2adfff4f378

Appel

12 octobre 2022

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel, en faisant observer qu'il a fait obstruction à l'embarquement au motif qu'il a un enfant en

Source officielle

Page 4 sur 7

← Précédent Suivant →