2 mars 2017 puis a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 20 mars 2017, motifs pris d'une posture d'intransigeance et de refus systématique de toutes les offres proposées, faisant

gérante ainsi que cette dernière et son époux, d'une part, et Monsieur [R], d'autre part, selon lequel il se porterait acquéreur d'un ensemble immobilier situé à [Localité 7] appartenant à Madame [J] qui faisait

Paris à sa demande de communication de tout document officiel précisant les conditions dans lesquelles ont été sélectionnés les 47 logements de la résidence située 166-172 quai de Jemmapes à Paris 10è, faisant

justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des relevés de compte nominatifs et relevés de cantine de son client depuis le début de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen faisant

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait des déclarations de revenus fonciers et des avis d'imposition sur le revenu de sa sœur, Madame XXX XXX, faisant

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer à sa demande de communication de la base de données recensant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), faisant

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le syndicat de l'ensemble de ses prétentions, estimant que les preuves produites étaient irrecevables en raison de leur obtention

barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 02 Avril 2026 devant Mme Odile GREVIN, Présidente faisant

votre demande de conseil relative au caractère communicable, à sa mère titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical relatif à l'admission aux urgences en 2014 de sa fille, mineure de 17 ans faisant

son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de GRAND DELTA HABITAT à sa demande de communication du rapport complet d'analyse des offres techniques et financières faisant

opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des assistantes sociales et des psychologues du département de Seine-Saint-Denis, faisant

Ministère de la Justice — Copie des autorisations de sortie du territoire national que lui faisait signer Madame X, la conseillère du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Loiret,

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

courrier électronique ou par mise à disposition en mairie, des documents suivants : 1) le permis de construire n° 011 213 15 L0001 ; 2) la décision d'attribution du marché de construction du bâtiment faisant

instance de Nancy à sa demande de communication d'une copie des exemplaires de ses demandes d'aides juridictionnelles n° BAJ2013/11013, n° BAJ2013/012747, n° BAJ2013/011690 et n° BAJ2014/002423 et faisant

Par requête reçue au greffe le 17 février 2020, Monsieur [M] [C] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

chemin, située sur la commune de [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4] entre les parcelles ZL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant

administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate d'une personne ayant fait l'objet d'une enquête administrative et faisant