copropriétaires 'Le Faustina' aux entiers dépens

; - l'Etat a commis une illégalité fautive en s'abstenant de prévoir, lors de l'adoption des décrets de revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, la compensation des charges nouvelles

inefficaces, - qu'après l'apparition de nouvelles fissures, les époux [D] lui ont confié des travaux de reprise en sous-oeuvre de la semelle existante qui se sont également révélés inefficaces en raison

En raison d'une insuffisance rénale pré-terminale, M. C a été opéré, le 15 juin 2008, au CHRU de Nancy afin de bénéficier d'une transplantation rénale en fosse iliaque gauche.

revenus consécutive à la résiliation des licences dont elle aurait été personnellement titulaire mais la seule réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation estimée 'intempestive et fautive

décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 4 décembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 21 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 2 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 10 novembre 2017, tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 13 novembre 2017 , tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des abstentions fautives

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande la réévaluation des préjudices qu'elle a subis. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fautes médicales invoquées : 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - depuis la conclusion de son contrat à durée indéterminée le 26 septembre 2011, la commune de Léognan n'a jamais réévalué

cas où la cour déciderait de lui allouer une rente en réparation de la perte de gains professionnels futurs ou, subsidiairement, de la perte de chance de gains futurs, d'ordonner chaque année la revalorisation

selon elle car cette pathologie aurait été révélée par des tests sanguins positifs.

Ces mêmes éléments ne sont pas de nature à révéler une inertie fautive ou un manquement de l'administration au regard de ses obligations de protéger ses agents et d'assurer leur sécurité au travail, notamment

[E] la somme de 18 434,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Réévaluer le quantum sollicité par M.

[G] ne démontrant pas le comportement fautif reproché à M. 

[J] de ses préjudices au titre d'un accident médical non fautif. Le jugement a été infirmé sur l'évaluation des préjudices.

La société Amandine Riquelme, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Faupin, n'est donc pas fondée à soutenir que les premiers juges ne pouvaient condamner la société Faupin, titulaire

rénales.