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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba583de1757bab247d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Sur la constitution de fichiers concernant l'employeur à caractère privé ou bien confidentiel et sensible L'employeur indique que sa salariée conservait des fichiers qu'il avait lui même supprimés

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160569

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication du fichier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

/fiche-organisation/?

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fcdcdc6046d4754f285

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, la fiche de dialogue des revenus et charges est produite aux débats.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

organisation=447525452&fiche=FX3CXZG3 5) ARTURIA pour le compte de GEOSATIS entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 tels que décrits à l'adresse https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/?

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc61cdc6046d4736d081

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- la stagnation de son avancement s'explique par ce fichier illicite, et ce, malgré ses évaluations professionnelles positives. Pour prouver l'existence et la portée de ce fichage, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160398

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

courriers enregistrés à son secrétariat le 25 janvier 2016 et le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leurs demandes : 1) de copie, par courrier électronique et en fichier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de leur fichier clients.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171536

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des fiches d'évaluation du stage de deux étudiantes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185479

Appel

31 août 2019

31 août 2019

courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de sa fiche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220304

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708d9cdc6046d47fa3a0b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

fiches de recherche.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

le secteur des catalyseurs, la société EIFFEL INDUSTRIES a obtenu du président du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 28 janvier 2015 désignant un huissier de justice chargé de récupérer des fichiers

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ailleurs, le service a constaté, pour le mois de septembre 2014, la présence d'un fichier Fiche2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ailleurs, le service a constaté, pour le mois de septembre 2014, la présence d'un fichier Fiche2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ailleurs, le service a constaté pour ces deux mois la présence d'un fichier Fiche2.Fic.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165521

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants : 1) toutes les fiches

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] du contenu du fichier privé de M. [R] ne constitue pas une mesure de constatation confiée à un tiers.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171322

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants : 1) les fiches

Source officielle