AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] évoque un site inadapté pour la production de fraises alors que M. [I] reconnaît dans ses écritures que les serres étaient employées en production de tomates et non de fraises.
Source officiellePage 4 sur 354
Pôle 4 - Chambre 2
5fd999e16792e08c0652414a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
nécessaires de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi précitée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise
Source officielle