de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [J] née le 06 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

[L] [O], au motif pris de la violation du droit à l'alimentation en garde à vue.

le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des courriers adressés par la mairie de Saint-Gilles à la DDFIP du Gard

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de notification des droits de son client, gardé

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle

[A], au motif que l'autorisation écrite de prolongation de la garde à vue n'était pas produite.

la suite du refus opposé par le président d'Alès Agglomération à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux travaux d'aménagement des berges du Gardon à Saint-Jean-du-Gard

[X] alias [Y] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris de la notification tardive des droits en garde à vue.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du Gard aux entiers dépens, - mettre à sa charge les frais d'expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01135 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRJR POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 26 mars 2025 RG :24/00759 S.A.S. [1] C/ Caisse CPAM DU GARD

l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis ou analyse sur les modalités d’établissement de l’attestation prévue au 5° de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine et de garderie

documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine et de garderie

à vue par celui-ci qu'il a, ipso facto, nécessairement eu connaissance des motifs de la garde à vue et des qualifications notifiées.

APPELANTE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M.