SOCIETE GENERALE C/ [W] [U] [Y] [U] épouse [U] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Victoria CABAYÉ - Me Guillaume GOGUET Prononcée à la suite

1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Cécile PION de la SCP GOBERT

- le distributeur de boissons chaudes : Les attestations versées aux débats permettent d'établir que ce distributeur était souvent en panne (pas de récupération de monnaie, pas de gobelets).

né le 16 Mars 1946 à L'ISLE SUR LA SORGUE ... 84250 LE THOR Représenté par Me Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES

civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2023 en audience publique et mise en délibéré au 14 décembre 2023 prorogé au 25 janvier 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GOILLOT

Michel X... a comparu assisté de Maître Valérie GOBERT, avocat commis d'office par M.

Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE L'AGGLOMERATION MONTARGOISE, LE PROCUREUR GENERAL- CIVIL Le HUIT AOUT DEUX MILLE DIX NEUF(08/08/2019), Nous, Patricia GOILLOT, Conseiller à la Cour d'Appel d'ORLEANS

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Sébastien GOULET

" avertissement " en raison de troubles à l'ordre public survenus les 4 et 5 juillet 2020, en lien avec les pratiques commerciales de cet établissement consistant à vendre en grandes quantités des gobelets

- suivant ' contrat service plus' : la livraison de distributeurs de boissons chaudes FONTEX et de fontaines bonbonnes d'eau FONTEX, la livraison mensuelle de doses de boissons chaude comprenant gobelet

SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Patrick RIVERON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Raphaùl B... ... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me Danielle GOBERT

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/14267 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGIC Ordonnance n° 2026/M10 Mme [N] [O] ÉPOUSE [Z] Représentant : Me Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT

BAIN MONICA prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ APPELANTE Madame [X] [Y] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au

/17284 SARL CREATIONS ET PARFUMS C/ [I] [P] Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pierre PICAVET, avocat au barreau de GRASSE Me Gervais GOBILLOT

GERARD GOLBERT IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05

, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Patricia GOILLOT, Conseillère M.

[W] [R] né le 07 décembre 1973 à [Localité 3] (SAINTE-LUCIE) déclarant demeurer [Adresse 1] à [Localité 8], de nationalité Sainte-Lucienne, Assisté de Maître Valérie GOBERT, avocate au barreau de

de son représentant légal en exercice Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Francois MORABITO de la SCP GOBERT