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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162887edafa129e399519d0
14 mars 2013
Monsieur [Z] [Z] de nationalité Française demeurant : [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Yves LETARTRE (avocat au barreau de LILLE) SA GULF
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
’octroi de la qualité de combattant telles que fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03518_20240617
17 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action introduite par la requête n° 23NC03518 de l'association Gueux-Environnement.
Cour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff01
11 mai 2012
Contrairement aux allégations de l'appelante, il est justifié par la SARL GUEZ CARAIBES avoir sollicité en première instance la restitution de trop-perçus.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 23 mars 1954, a, par une lettre du 4 septembre 2018, sollicité une pension de victime civile de guerre en raison des dommages qu’il dit avoir subis pendant la guerre
Juge des référés
ORCA_23LY03545_20240808
8 août 2024
, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et des victimes de guerre
DCA_21NT01088_20221115
15 novembre 2022
, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre , bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
impute à un fait de violence survenu durant la guerre d'Algérie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. / () Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
et lui ouvrir droit à l'attribution d'un taux de 100 % et à la majoration d'un degré, en vertu des dispositions de l'article L. 125-11 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre
6253cd2bbd3db21cbdd9279f
1 octobre 2015
Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01994_20221216
16 décembre 2022
de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
en faveur des grands mutilés de guerre et des grands invalides.
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre a
Pôle 3 - Chambre 1
678750a7892c83ef59be5949
14 janvier 2025
de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - Madame [A] [H] épouse [P], représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
des armées a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe survivante qu'elle avait formée le 14 septembre 2012 au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
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