au barreau de PARIS, toque : C0072 INTIME Monsieur Ali Z... ... 77157 COULOMMIERS Représenté par Me Luc WYLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R001 Assisté de Me Valérie DUBOIS-HELLEMAN

INTIMÉ Représentée par Me Catherine F... de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN DAOUD, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 7 octobre 2021, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Mes Coudray et Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

BEZIERS - N° RG F 19/00405 APPELANT : Monsieur [J] [G] né le 23 Avril 1970 à [Localité 4] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

00488 APPELANTE : Madame [J] [C] née le 31 octobre 1994 à [Localité 4] (REPUBLIQUE TCHEQUE) de nationalité tchèque Domiciliée [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 16 août 2022, l'Etablissement public foncier de Bretagne, représenté par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

barreau de BESANCON Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 8] - de nationalité française, demeurant [Adresse 6] INTIMÉ Représenté par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Localité 1] représentée par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG, avocate au barreau de PARIS, J007 INTIMEE Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Evelyne HEIZMANN

: - ordonné l'expulsion de corps et de biens de l'EURL Pro Sécurité ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 3], formant le lot n°3 de la zone d'activités économiques « Heiden

SPL LA FABRIQUE DE [Localité 8] METROPOLE, [Adresse 6] représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Direction Régionale des Finances Publiques

le numéro 423 439 975 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 6] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

Gilles BERTRAND INTIMEE : Madame [F] [O] VEUVE [Z] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

,de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, INTIMEE : Association BELISE - INSTITUT DU SEIN OUEST LANGUEDOC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

La société Campenon Bernard Méditerranée a sous-traité une partie des travaux à la société TCEI et à la société Herteman, dont les assureurs respectifs sont les sociétés Generali et SMABTP, ainsi qu'à

situé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN

social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] JAPON Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN