février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET

avisé, comparant en personne par visioconférence en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020 - 304 du 25 mars 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 assisté de Me Zélie HENRIOT

S] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie HENRIOT

Henriot a été entendu cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

* * * Le groupe Y... exerce une activité de négoce de vins de champagne (société en commandite par actions Henriot & Associés et S. A.

que l'argument tenant à l'arrêt de son contrat de travail ne constitue pas une circonstance nouvelle en ce que l'intéressée a toujours vécu grâce à ses revenus locatifs tirés des biens dont elle a hérité

A... renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Henriot.

[J] [B], Mme [O] [Z] épouse [B] LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles 367 et

08 Juin 1999 à [Localité 6] HAITI de nationalité Haitienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Zélie HENRIOT

Henriot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A..., ressortissant haïtien né le 22 juillet 1974, est entré irrégulièrement en France en 2010.

Henriot, les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, et les observations de Me Chapenoire, représentant le CNAPS. Considérant ce qui suit : 1. M.

CIC EST, représentant : Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller de la mise en état, assistée de

mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET

février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, Madame Claire HERLET

procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [K] [A], appelante, assistée de Me Victorien HERGOTT

Henriot, - et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Henriot, - et les observations de Me Bonneville--Arrieux, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

par Maître GUILLEMAIN Catherine, avocat au barreau de MONTPELLIER G...Xavier, demeurant Commissariat de Police-Bd Edouard Herriot-34500 BEZIERS Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître

] né le 18 Juillet 1992 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Zélie HENRIOT

Par jugement du 11 août 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de l'Héraut du 7 août 2022 portant obligation de quitter le territoire pour M. [S].