Localité 7] représenté par Me Sabine THOMA BRUNIERE, avocat au barreau de PARIS INTIMES - Monsieur [O] [J] (Intimé dans le n° 09/03268) [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Christine HEUSELE

Section Commerce, RG n° 09/01935 APPELANT Monsieur [F] [Z] Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laurence SOLOVIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0007 substitué par Me Caroline HEUSELE

SUR MARNE représentée par son maire en exercice ayant son siège a la Mairie d'ANNET SUR MARNE 38, rue Paul Valentin-77410 ANNET SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Christine HEUSELE

Fait à Rouen, le 05 janvier 2023 à 11 heues 45.

[P] [L] ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2023 à 11 heues 20 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

HeuLe président assesseur, Signé: M. C La greffière, Signé: N.

Promotion, SEMAVIL, Socotec Antilles Guyane, Artelia bâtiment et industrie, CDRI, Bureau Veritas Construction, Bouygues énergie et services, Clean Garden, SEO Caraïbes, Bangui Caraïbes, SAP et Peinture Heurlie

FRANCE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Caroline HEUSELE, substituant Me GRAAF Caroline avocats

REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Caroline SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE SAS LES ECHOS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Caroline HEUSELE

serait passé le délai de quatre mois à compter de la signification, et au plus tard dans le douzième mois suivant le prononcé du jugement, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce "HÈTEL

toque : M60 INTIMÉE Madame [T] [O] veuve de Monsieur [D] [W] Née le 17/09/1939 à [Localité 31] (51) [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 23] Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [21] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Cédric BUFFO, plaidant/postulant, avocat au barreau de PONTOISE, substituant Me Emilie VAN HEULE

GERIGNY 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 78 - 6 Pages APPELANT : Monsieur [C] [Z] 3 chemin des Ratilly - 58130 SAINT MARTIN D'HEUILLE

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) et par Me Victoria HESSEL

jugement rendu le 09 Novembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 07/08618 APPELANTE Madame [U] [B] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Caroline HEUSELE

.; III- SUR LES DÉSORDRES Attendu que dans le cadre d'une opération de réhabilitation de l'HÈTEL ST JEAN, Marie-Christine X... a acheté par acte du 13 décembre 1989 dans cet immeuble collectif un studio

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de PONTOISE N° RG : 1123000049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emilie VAN HEULE

Localité 3] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 juin 2025 à 15 heues