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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad25
19 décembre 2007
19 décembre 2007
INNOCENTI ROYER, - condamné la S.A .
Source officielleChambre 1-2
6711fa9c7603bf88a1884523
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi, il n'en résulte pas d'atteinte à la présomption d'innocence du défendeur. ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eed0ab73d7c90739f01
9 janvier 2023
9 janvier 2023
reprochés alors qu'il n'avait jamais été poursuivi ou détenu auparavant dans le cadre d'une telle procédure et le retentissement psychologique lié à son incarcération pour un crime dont il se savait innocent
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d12
26 juillet 2006
26 juillet 2006
et réplique que le pseudo- rectificatif publié dans le journal METRO du 3 novembre 2005 ne contribuait même pas à faire cesser l'atteinte scandaleuse portée à la présomption d'innocence ; Après avoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f39cdc6046d47d6075f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La protestation d'innocence ne peut pas par contre être retenue. L'agent judicaire de l'Etat se propose d'allouer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi par le requérant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu dès lors qu'il vit en France depuis 5 ans, qu'il y a ses attaches familiales et que sa compagne est française ; - il est présumé innocent
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du 8 octobre 2024 : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît le principe de présomption d’innocence
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdf
11 octobre 2007
11 octobre 2007
instance de Créteil le 11 octobre 2006 au motif qu'il n'a pas eu droit en première instance à un procès équitable car le juge a statué sur la base d'une requête portant atteinte à la présomption d'innocence
Source officielle1ère Chambre
616308065a67331bacec3cad
29 mai 2012
29 mai 2012
l'article préliminaire du Code de procédure pénale, l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a reconnu l'atteinte à la présomption d'innocence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu le principe de la présomption d'innocence doit être écarté.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163122c615c943a65e043e6
22 février 2012
22 février 2012
[C] invoque une atteinte à sa présomption d'innocence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df9
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...ont interjeté appel de cette décision.
Source officielle1re Chambre B
61627779a2bc6369e8386d9d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[L] [T], journaliste, intitulé « Marseille : le procès d'un laboratoire clandestin de médicaments » porté atteinte à la présomption d'innocence bénéficiant à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48731
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les protestations d'innocence et l'incompréhension des raisons de son incarcération relèvent de la procédure pénale et ne seront pas prises en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a8e
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentée par Me Martine INNOCENZI, (TOQUE 15) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
64cc95400fec5dd96933f9c3
3 août 2023
3 août 2023
[B] [T] demandait au juge des référés de retenir que la violation de sa présomption d'innocence engageait la responsabilité personnelle de M.
Source officielleIndemnisation détention
6791de5993ef93c421386b13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la nature infamante des faits poursuivis devra être prise en compte tout comme le choc psychologique enduré en raison de l'importance de la peine encourue pour cette infraction dont elle se savait innocente
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01992_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ses droits de visite et justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils en lui achetant de nombreux habits, qu'au surplus l'arrêté litigieux intervient alors même qu'il est présumé innocent
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa7
6 juillet 2007
6 juillet 2007
SOPROMIG Rue Thomas Edison ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Martine INNOCENZI (TOQUE 15), avocat au barreau de la GUADELOUPE.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d67
8 novembre 2006
8 novembre 2006
qui avait compétence pour le faire à savoir le directeur responsable du casino mais par le directeur des ressources humaines,- l'annulation de ce licenciement qui a porté atteinte à sa présomption d'innocence
Source officiellePage 4 sur 74