AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 7 février 2013, la société [X] a déclaré le sinistre à son assureur de responsabilité civile, la société Albingia, par l'intermédiaire de la société Groupe Janor, courtier en assurance. M.
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Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
SCP HYEST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P 311 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juillet 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jany
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