AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a21087ccdc6046d4708ced4
2 juin 2026
2 juin 2026
[D] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Après avoir entendu les représentants des parties
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Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e7
21 mai 2008
21 mai 2008
Jean-Louis Y... fait valoir que le principe du non-cumul entre l'indemnité de congés payés et le salaire n'est pas absolu, notamment lorsque l'employeur a reconnu un droit à congé à une date, ou lorsque
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