( la société RAMSAY) d'une ordonnance de référé prononcée le 17 août 2001 par la président du tribunal de grande instance de Paris qui a : constaté que les textes, traduits de l'anglais et de l'espagnol

police leur étant inopposable, en vertu de la loi espagnole seule applicable.

L'ESTAGNOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Maxime DE TOFFOLI Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la cour : Ordonnance

APPELANT Monsieur [M] [N] né le 07 Août 1982 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office et

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

- une activité d'exploitation de restaurants, hôtels ou appartements pour la société espagnole Serveis I Gestion Solsegest SL.

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean

B est titulaire d'un titre de séjour espagnol, dont la copie leur a été transmise et qui mentionne une date de validité jusqu'au 24 février 2026.

87 rue de Richelieu- 75060 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean

[Q] [G] HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Il a expliqué que la préfecture n'avait pas pu envoyer les éléments demandés par l'autorité espagnole car elle était dans l'incapacité de les avoir et donc de les transmettre; il a ajouté que de manière

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de la Gironde a décidé de transférer Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de la Gironde a décidé de transférer Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

[O], publié sur le site internet du Monde.fr et repris par des médias espagnols, tels que le Marca, [E], [K] ou ABC.

. **** APPELANTE : Société INTERTEC Avenue de la Croix verte 35650 LE RHEU représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Jean-Pierre DEPASSE, avocat INTIMÉES :

./ Jean-Jacques Y... RG N : 03/00336 - X...

16h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté du 21 mai 2025, le préfet du Rhône a ordonné la remise de X se disant [G] [J] aux autorités espagnoles

de Poitiers du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Vienne du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer sa carte nationale d'identité espagnole