Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

D'autre part, elle fait valoir que ses droits sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, puisque selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ils naissent du jour de l'acte qui

F... représentée par Me Naisseh conclut au rejet de la requête.

TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Société [9] [Adresse 6] BP 1 [Localité 5] ayant pour avocat Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET

Rôle N° 16/23408 CPAM [Localité 1] C/ Société NAPHTACHIMIE Grosse délivrée le : à : -CPAM [Localité 1] - Me Isabelle RAFEL de la SCP A VIDAL-NAQUET

BOYER, Président de Chambre, et Madame GALAND, Greffier * * * En Janvier 2003, Marie- Anne X... a acquis des époux Z..., ses naisseurs selon le certificat d'origine, une pouliche dénommée OPHELIE

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2022 par le TJ de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 20/04453 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jérôme NALET

URSSAF DU VAR C/ Société CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES MEDITERRANEE - CNIM CRAM DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : URSSAF DU VAR SCP VIDAL-NAQUET

personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social [Adresse 6] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Alain VIDAL-NAQUET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES -Représentant : Me Bertrand OLLIVIER de l'AARPI OLLIVIER-LAVOREL-NAULT

Revel - 31400 TOULOUSE - RCS 382 134 088 00014) ; 5) la SCI SODERE (siège social - 20 route de Revel - 31400 TOULOUSE - RCS 334 832 169 00018) ; 6) la SCI SOULEILHA DU CORDIE (siège social - 31560 - NAILLOUX

[Z], dont distraction au profit de la SCP A VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes, ORDONNE l'exécution provisoire de la

professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

légale à caractère professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent

SARDA (Toque 1), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SA FABRICATION ET POSE DE REVETEMENTS BITUMEUX (FPRB) 2 impasse Emile Dessout Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître JACOBY-KOALY

Localité 7] (MAROC), élisant domicile au cabinet de Maître [G] [S] - [Adresse 4] ; Non comparant Représenté par Maître Louise TORT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Sarah CATELLA NALLET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme C, représentée par la SCP Arvis et Komly-Nallier, demande à la cour : 1°) d'annuler

VOILE DU SUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peggy LIBERAS Me Grégory NAILLOT Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce

Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : 4ème N° RG : 15/01520 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sammy JEANBART Me Jérôme NALET