Adresse 2], - SARL [V] [P] prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentés par la SELARL RECAMIER Avocats Associés en la personne de Maître Anne-Laure

L'évaluation médicale du 4 mai 2015, de l'appelante, au titre d'un bilan d'autonomie, retenait des « difficultés légères », dans les activités rappelées ci-dessous, sous les paragraphes 1, 2, 4, et « pas

du 8 Janvier 2021 - Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'IVRY SUR SEINE - RG n° 11-20-000135 APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

FONTAINEBLEAU, plaidant pour la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES INTIMEE Société LAPEYRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Me Laure

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Laure

Il a sollicité condamnation de ces derniers à arracher leur laurier sous astreinte, ainsi qu'à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de jouissance

DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 18.07 C INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur Jacques BOUDY, Président Madame Christine DEFOY, Conseillère Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/04088 Monsieur [G] [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Laurie

poursuites et diligences de ses Président et Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Marie-Laure

MEDIATIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Florence PAILLE-ARDILLY (avocat au barreau de FONTAINEBLEAU) INTIME Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laure

APPELANTE : SARL H & M HENNES ET MAURITZ prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée

CALVADOS (CPAM) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mme [A], mandatée INTIME : Monsieur [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Anthony MOTTAIS, substitué par Me Laurie

- signé par, Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 28 juillet 2017, Mme [Y] a adhéré

[Z] [J] [Adresse 3] représenté par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro