N°2022/119 Rôle N° RG 21/07222 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOMZ [M] [X] C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LACONI

Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : Me Arielle LACONI

B C se borne à énumérer des moyens de manière laconique et ne les assortit d'aucune précision ni d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé.

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon

Y... né le 01 Avril 1951 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/3160 du 22/07/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

X... en ses écritures des plus laconiques n'articule aucun moyen au soutien de son recours ; Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier

APPELANT [I] [Y] Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 25037 INTIMEE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

Pierre DELANNAY de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDERESSE : SCI LA RAGUINIERE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carine DESROLLES de la SCP BRULARD - LAFONT

DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT Christophe ESTEVE, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE

Le médecin notait que le discours était très pauvre et que les réponses tout à fait adapatées et cohérentes demeuraient laconiques.

Sur le fond, elle critique les décisions de renouvellement de la mesure d'isolement considérant qu'elles sont laconiques et l'absence d'information de son client.

Un patient conscient bien orienté - Une tension interne palpable - Un contact hostile et froid - Opposition importante avec refus de finir les entretiens - Discours provoqué avec des réponses laconiques

Adresse 12] défaillante SASU GINGER CEBTP venant aux droits de la SAS CEBTP , demeurant [Adresse 14] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Arielle LACONI

PAR CES MOTIFS Michel WACHTER, Président de chambre, assisté de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière CONSTATE que le désistement d'appel est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Localité 5] PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Muriel LACOINTE

avocat général PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Muriel LACOINTE

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.