Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020022838 APPELANT Monsieur [U] [A] [O] [T] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Myriam LAHANA

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 488 919 283, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Myriam LAHANA

Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A n° 25, Labita, précité, § 121, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c.

Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A n° 25, Labita, précité, § 121, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, CEDH 2006-IX, Ramirez Sanchez c.

domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant Me Alice Myriam LAHAVA

Mme B A, née le 2 avril 1989 à Lakota en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, est arrivée en France le 2 avril 2022 et a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des services de la préfecture du Nord

la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 24 Décembre 1983 à [Localité 1] (SRI-LANKA

[M] [Z] ET [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laetitia MAGNE Me Jean-Michel GARRY Me [B]-[Localité 1] LASALARIE Décision

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume FALLOURD, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000054 - N° du dossier 20170755 - Représentant : Me Myriam LAHANA

A produit un certificat médical rédigé par un chirurgien de l'hôpital général de Lakota le 2 septembre 2022 qui précise que la sœur de C, Sarah née le 20 janvier 2017 a présenté lors de l'examen des organes

APPELANTE : Mme [Y] [D] épouse [K] [Adresse 2] représentée par Me Melanie MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Arnaud LAGANA

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [P], [T] [W] 36 avenue Rosny 40130 CAP BRETON Représentée par Me Rachel LAHANA

CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE SARL ARCOMIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Rachel LAHANA

domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Myriam LAHANA

D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [R] [C] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Rachel LAHANA

[B] étaient représentés dans la procédure par Me Rachel Lahana, avocat au barreau de Toulouse.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Lahana, représentant la région d'Ile-de-France

siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 821 057 072, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Myriam LAHANA