AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
63d22a799b3c8605deec1f30
25 janvier 2023
25 janvier 2023
décembre 2017, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE
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Chambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec73
25 octobre 2023
25 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Stéphanie LASNIER
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