. - NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE

l'encontre de sa cliente en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification et la lettre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Condillac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre

par laquelle Maître X a demandé à être déchargé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles Maîtres X et X ont demandé à être déchargés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la saisine (ou de la lettre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de la lettre-réseau

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de la lettre

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication : 1) du rapport d'enquête relatif à sa procédure de naturalisation enregistrée sous le numéro X, accompagné de sa lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre

le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des deux lettres

demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul : 1) la notification de la décision portant retrait de points ; 2) la lettre

l'avis postal de réception, lui a été communiquée une copie de la lettre du 6 décembre 2005 adressée à sa cliente.

la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération du 18 décembre 2014 concernant un projet urbain partenarial (PUP), visée dans la lettre