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530 résultats pour « Libéralités (donations et testaments) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd748e399137208b98f5f9

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Thierry X... conteste en effet avoir jamais reçu une quelconque donation de la part de sa mère, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a6230da8dfaf90c036

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En l'espèce, la cour rappelle que le testament contesté a pour objet principal d'expliquer les raisons pour lesquelles elle a fait une donation préciputaire hors part et une donation en avancement d'hoiries

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e702ef8faf13e2e973dd7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le testament n'étant pas déclaré nul, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a indiqué que cette donation est rapportable par le donataire sur le fondement des articles 843 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb62ecdc6046d47e89567

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

se fait soit par testament soit par donation.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0ff046cdc6046d478900c3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

évaluée au jour de la donation à 14 000 francs.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170389

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication des pièces suivantes visées à l'arrêté n° 16047 du 30 janvier 1996 du préfet d'Ile-de-France (donation

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baab

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[NP] [VO] et Mme [J] [C] soutiennent que la demande de nullité du testament olographe est la conséquence naturelle de la demande de nullité de la donation du 23 décembre 2008 ; cette donation ayant révoqué

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64ba21a6354f98d9699d4ec7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans leurs testaments respectifs du 2 avril 2007 pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f178

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[F] [J] et Mme [W] [J] de leur demande de nullité du testament et du codicille rédigés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Elle réitère que les époux peuvent, en application des dispositions de l'article 1094-1 du code civil, se consentir mutuellement, par donation au dernier vivant ou, par testament, des libéralités excédant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162cc38fea1086acdbe4206

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Très subsidiairement, il estime que le testament olographe du 20 juillet 1981 rapporte la preuve de l'intention libérale du de cujus quant à l'avantage consenti à Monsieur [F] [A] alors que le moyen tiré

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e12c25a97f0381f51eb

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

000 francs et sur l'inexistence d'une donation de 200 000 francs et aux fins de voir prononcer la nullité du testament de [E] [I].

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6438f2dfa942a604f5e93661

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] de leur demande reconventionnelle en annulation des donations consenties suivant autorisation du juge des tutelles du 15 mai 2009, Statuant à nouveau , - dire et juger nul et de nul effet les testaments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91032

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Au vu de ces éléments, le tribunal a prononcer la nullité du testament litigieux et dit, sans objet, la fin de non recevoir à la demande de partage tirée de l'existence d'un testament-partage.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6c9477fe04f5cc6819

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

lorsqu'elle a établi le testament du 20 août 2009, - homologuer le rapport rendu par l'expert [D] [N], - annuler le testament du 20 août 2009 établi par [Z] [V], sur les demandes de rapport

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e7cc25a97f0381f5718

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

subsidiaire, vu les dispositions de l'article 968 du Code Civil, - dire que le testament, en ce qu'il exprime les deux volontés de Monsieur et Madame [H] de manière indissociable, constitue un testament

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629872201c88caf8c4e1a7

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Par testament olographe daté du 28 octobre 1989, [Z] [J] a légué à son fils la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles et par un second testament olographe daté du 9 décembre 1989, il

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73fdecdc6046d479bcd93

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

réductible ou non de ces libéralités.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

600ff136365df2170070bd63

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

en l'état la demande d'attribution des biens visés dans le testament du 29 novembre 2013, faute d'établir en l'état l'existence d'un solde de quotité disponible au regard des donations déjà reçues par

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ac0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[A] [W] de sa demande de nullité du testament rédigé par [D] [W] le 1er mai 2015, et à titre subsidiaire, si ce testament devait être jugé nul, juger nul également le testament rédigé par [D] [W] le 13

Source officielle

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