AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a02b7fdcdc6046d4770f230
2 mai 2026
2 mai 2026
.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE
Source officiellePage 4 sur 1379
ETRANGERS
69e70919cdc6046d47fa3e4d
18 avril 2026
18 avril 2026
Par ordonnance du 17 avril 2026, notifiée le même jour à 16 heures 03, le magistrat du tribunal judiciaire de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle