sommes suivantes : *40.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail * à titre principal, 25.194,24€ à titre de rappels de salaire liée

en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire qu'en matière sociale, la rémunération, le lieu de travail, le poste occupé et les heures travaillées sont constitutifs de l'existence d'un lien

significatifs quant au lien entre la prise de la nouvelle formule de [MJ] et l'apparition des troubles chez les usagers (à 90 % des femmes), nonobstant la disparité des situations.

preuve qui lui incombe que l'ensemble de ces agissements sont étrangers à tout harcèlement, - subsidiairement, - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'inaptitude étant en lien

Elle a fait citer par acte du 21 novembre 2011 Groupama Sud et la CPAM de l'Hérault pour statuer sur l'indemnisation des préjudices et le lien de causalité entre l'accident et une aggravation de son état

[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de

l'article L311-32 du Code de la Consommation, - qu'aucune demande indemnitaire ne saurait être accueillie à défaut de preuve soit d'une faute de l'organisme de crédit, soit d'un préjudice indemnisable en lien

[D] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, assisté de Me Sylvie THIERY-CHOMBART, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SARL DEJA JEAN MICHEL [

Elle estime que son préjudice est constitué des majorations et pénalités de retard liées à ces retards et minorations de déclarations, soit une somme arrondie à 120.000 euros.

de Paris le 6 février 2014 afin : * voir juger nul son licenciement pour : violation du statut protecteur de candidat aux fonctions de membre du CHSCT discrimination au retour congé maternité en lien

juger que Inora Life France et Arca Patrimoine ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil, juger que par la faute de Inora Life France et Arca Patrimoine, elle n'a pas été en mesure

Le lien entre l'entretien du 13 mars 2015 et les lésions constatées par le médecin n'est pas ici établi.

[O] maintient à l'audience que sa détresse psychologique est liée à cet incident et que l'employeur a commis une faute inexcusable.

La Cour d'appel de Versailles statue sur la recevabilité de la requête en déféré et sur le caractère recevable ou non de la déclaration d'appel initiale du 24 mars 2020 au regard du contexte d'urgence

cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise

D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° RG 17/00772 - N° Portalis DBVB-V-B7B-73JX Association DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBE

Sur le lien de causalité entre les manquements et l'impossibilité de recouvrer les créances L'administration fiscale conteste la décision en ce qu'elle a retenu une absence de lien de causalité entre

une indemnité d'occupation d'un montant de 45.000 € à parfaire au jour de la cessation de l'occupation privative, La condamner à verser à Monsieur [H] une somme de 7718,88 € au titre de la créance liée

La Cour d'appel a réformé partiellement le jugement de première instance en déclarant irrecevable l'action indemnitaire de la SAS IMMOBILIERE DU CEINTURION pour prescription trentenaire, le délai de 3

auraient pu lui permettre de louer puis de vendre à un meilleur prix tant à la date de conclusion du nouveau bail qu'à la date de la vente de ses murs de sorte que le préjudice qu'il invoque n'est pas en lien