CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

février 2021 renouvelé mois par mois jusqu'au 30 avril 2022, qu'il s'est inscrit à Pôle Emploi à l'issue de cette expérience professionnelle et qu'il a suivi une formation " Filière administrateur système Linux

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02761_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Le rinci e de sécurité juridique, qui im lique que ne uissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées ar l’effet du tem s, fait obstacle à ce que uisse être contestée

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la Cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés les 7 août 2024 et 19 juin 2025, la commune d’Ury, re résentée ar Me Van Elslande, demande à la Cour : 1°) d’annuler

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés les 24 décembre 2024 et 27 août 2025, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02262_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

notamment de rectifications, d’un montant de 4 803 euros et de 14 653 euros au titre res ectivement des exercice clos en 2017 et 2019, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels ont été a liqués

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01347_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l’exécution du résent arrêt im lique nécessairement que l’administration admette, sous

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

as invoquer le bénéfice des dis ositions de l’article R. 6152-813 du code de la santé ublique et les sti ulations de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ne trouvent as à s’a liquer

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA00514_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se résenter ériodiquement aux services de olice ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois ar jour, en récisant si cette obligation s'a lique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

la date d’établissement de son offre, le 13 se tembre 2013, les équi ements des stations d’é uration bénéficiaient de uis le 27 novembre 2012 de l’exonération de la taxe dite « octroi de mer », a liquée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00092_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Elle soutient que : – le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n’a as ré ondu au moyen tiré de la faute commise ar l’administration de ne as avoir a liqué la rocédure d’abus de droit fiscal

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01159_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Si l’accès au restaurant a été rendu lus difficile, il n’a as jamais été rendu im ossible ni excessivement com liqué.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

as été res ectée ; remièrement, lors de la réunion du 26 se tembre 2019 du comité social et économique, l’em loyeur n’a convoqué que les membres titulaires et non les membres su léants, ce qui ex lique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête et un mémoire en ré lique, enregistrés res ectivement les 17 mars 2023 et 6 décembre 2024, Orléans Métro ole, re résentée ar Me Eglie-Richters, demande à la

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Celui-ci est « ingénieur administrateur Linux », salarié de la société CGG Services SAS depuis le 12 novembre 1985, élu titulaire du comité social et économique, secrétaire adjoint à la délégation du comité

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

ils ont été tenus en audience ublique du tribunal correctionnel de La Rochelle du 9 novembre au 1er décembre 2021, dans le cadre du rocès au cours duquel ont été jugés se t agents énitentiaires im liqués

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Délég.Premier Président

6274bb412799a9057d5dce80

Appel

5 mai 2022

' Le projet 2 dénommé Linux ARM V8 (2013-2015) dont l'objectif est de concevoir une méthodologie d'analyse de validation de prototypes SoC en termes de consommation électrique. 14 ' Le projet 3 dénommé

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3ème chambre A

635236bc8c924eadffcc47be

Appel

20 octobre 2022

Par jugement de ce même tribunal du 19 avril 2019, la société Carism'Auto a été placée en liquation judiciaire et la société Jaguar Land Rover a déclaré sa créance admise à titre chirographaire à hauteur

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Pôle 5 - Chambre 9

6708c03d445a086e2bcedef3

Appel

10 octobre 2024

Constatant à la date du 19 mars 2024 l'absence de toute activité au siège social connu, le tribunal de commerce de Sens a ouvert une procédure de liquation judiciaire à l'égard de la SAS Au Bon Pain et

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